Conditions Generales d Utilisation et de Vente

1. Preambule

Les presentes Conditions Generales d Utilisation et de Vente (ci-apres "CGU/CGV") regissent l acces et l utilisation des services fournis par Abonnement IPTV France 24 (ci-apres "le Service", "nous", "notre") via le site https://abonnement-iptv-france24.fr/ (ci-apres "le Site").

En souscrivant a nos services ou en utilisant notre Site, vous (ci-apres "l Utilisateur", "le Client", "vous") acceptez sans reserve les presentes CGU/CGV. Si vous n acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Definitions

Service IPTV : service de diffusion de contenus audiovisuels via le protocole Internet (television, films, series, documentaires, etc.).

Abonnement : contrat de fourniture de services a duree determinee (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel).

Compte : espace personnel cree par l Utilisateur pour acceder aux services.

Identifiants : nom d utilisateur et mot de passe permettant l acces au Service.

Contenu : ensemble des programmes audiovisuels accessibles via le Service.

Appareil compatible : tout dispositif repondant aux specifications techniques requises (Smart TV, Box Android, ordinateur, smartphone, tablette).

3. Objet

Les presentes CGU/CGV ont pour objet de definir :

• Les conditions d acces et d utilisation du Service
• Les droits et obligations des parties
• Les modalites de souscription aux abonnements
• Les conditions de paiement et de resiliation
• Les limitations de responsabilite

4. Acceptation des conditions

L utilisation du Service implique l acceptation pleine et entiere des presentes CGU/CGV. Cette acceptation est materialisee par :

• La case a cocher lors de la creation du compte
• Le paiement d un abonnement
• L utilisation effective du Service

Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur a la date de votre commande. Nous nous reservons le droit de modifier ces conditions a tout moment, les modifications etant applicables aux nouveaux abonnements et aux renouvellements.

5. Conditions d acces au service

5.1 Conditions generales

Pour acceder au Service, vous devez :

• Etre age d au moins 18 ans ou avoir l autorisation parentale
• Disposer d une connexion Internet stable (minimum recommande : 10 Mbps pour HD, 25 Mbps pour 4K)
• Posseder un appareil compatible
• Creer un compte avec des informations exactes et a jour
• Souscrire a un abonnement payant

5.2 Creation de compte

Lors de la creation de votre compte, vous vous engagez a :

• Fournir des informations veridiques, exactes et completes
• Maintenir ces informations a jour
• Conserver la confidentialite de vos identifiants
• Nous informer immediatement de toute utilisation non autorisee de votre compte

Vous etes seul responsable de toute activite effectuee depuis votre compte.

5.3 Appareils compatibles

Le Service est compatible avec :

• Smart TV (Samsung, LG, Sony, etc.)
• Box Android TV et Firestick
• Apple TV et iOS (iPhone, iPad)
• Android (smartphones, tablettes)
• Ordinateurs (Windows, Mac, Linux)
• Consoles de jeux compatibles

Il est de votre responsabilite de verifier la compatibilite de vos appareils avant la souscription.

6. Offres et tarifs

6.1 Formules d abonnement

Nous proposons differentes formules d abonnement :

• Abonnement mensuel : engagement d un mois, renouvelable automatiquement
• Abonnement trimestriel : engagement de 3 mois avec tarif preferentiel
• Abonnement semestriel : engagement de 6 mois avec tarif preferentiel
• Abonnement annuel : engagement de 12 mois avec tarif preferentiel

6.2 Tarification

• Les prix sont indiques en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC)
• Les tarifs affiches sur le Site au moment de la commande sont applicables
• Nous nous reservons le droit de modifier nos tarifs a tout moment
• Les modifications tarifaires ne s appliquent pas aux abonnements en cours
• Les nouveaux tarifs seront appliques lors du prochain renouvellement

6.3 Offres promotionnelles

• Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles
• Sauf mention contraire, elles ne sont pas cumulables avec d autres offres
• Les codes promo ont une duree de validite limitee
• Un code promo ne peut etre utilise qu une seule fois par client

7. Commande et paiement

7.1 Processus de commande

La souscription a un abonnement s effectue en 4 etapes :

• Selection : choix de la formule d abonnement
• Identification : creation de compte ou connexion
• Paiement : saisie des informations de paiement
• Confirmation : validation de la commande

La commande est definitive apres validation du paiement.

7.2 Modes de paiement acceptes

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Virements bancaires
• Cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, USDT)

Tous les paiements sont securises via des processeurs certifies PCI-DSS (Stripe, PayPal).

7.3 Confirmation de commande

Apres validation du paiement, vous recevrez :

• Un email de confirmation de commande
• Vos identifiants d acces au Service
• Un lien vers nos guides d installation
• Une facture au format PDF

7.4 Activation du service

• Activation automatique dans les 5 a 30 minutes suivant le paiement (pour les paiements par carte et PayPal)
• Activation sous 24 a 48 heures pour les virements bancaires et cryptomonnaies
• En cas de retard, contactez-nous a contact@abonnement-iptv-france24.fr

8. Droit de retractation

8.1 Delai legal de retractation

Conformement au Code de la consommation francais (article L221-18), vous disposez d un delai de 14 jours pour exercer votre droit de retractation sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Ce delai court a compter de la souscription a l abonnement.

8.2 Renonciation au droit de retractation

En acceptant nos CGU/CGV et en activant votre compte, vous acceptez expressement que nous commencions la fourniture du Service avant la fin du delai de retractation de 14 jours, conformement a l article L221-28 du Code de la consommation.

En consequence, si vous utilisez le Service pendant le delai de retractation, vous renoncez a ce droit et acceptez que le montant correspondant a la periode d utilisation soit retenu en cas de resiliation.

8.3 Exercice du droit de retractation

Pour exercer votre droit de retractation (si vous n avez pas utilise le Service), vous devez nous notifier votre decision par email a contact@abonnement-iptv-france24.fr.

Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours suivant la notification.

9. Renouvellement et resiliation

9.1 Renouvellement automatique

• Les abonnements sont renouveles automatiquement a l echeance, sauf resiliation de votre part
• Vous recevrez un email de rappel 7 jours avant chaque renouvellement
• Le montant du renouvellement sera debite automatiquement selon votre mode de paiement enregistre
• Le tarif applique sera celui en vigueur au moment du renouvellement

9.2 Desactivation du renouvellement automatique

Vous pouvez desactiver le renouvellement automatique a tout moment :

• Depuis votre espace client > Parametres > Abonnement
• Par email a contact@abonnement-iptv-france24.fr

La desactivation doit etre effectuee au moins 48 heures avant la date de renouvellement.

9.3 Resiliation a l initiative du client

• Vous pouvez resilier votre abonnement a tout moment
• La resiliation prend effet a la fin de la periode d abonnement en cours
• Aucun remboursement n est effectue pour la periode restante (sauf dans le cadre de la garantie annoncee)
• Vous conservez l acces au Service jusqu a la date d expiration

9.4 Resiliation a l initiative du fournisseur

Nous nous reservons le droit de resilier ou de suspendre votre compte en cas de :

• Violation des presentes CGU/CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Impayes ou rejets de paiement
• Activites illegales ou prejudiciables
• Partage non autorise des identifiants

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectue.

10. Utilisation du service

10.1 Utilisation personnelle

• Le Service est strictement reserve a un usage personnel et prive
• Chaque abonnement est limite a un seul compte utilisateur
• Le nombre de connexions simultanees depend de la formule choisie
• L utilisation commerciale ou la redistribution du Service est formellement interdite

10.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Partager vos identifiants avec des tiers
• Revendre tout ou partie du Service
• Diffuser publiquement les contenus dans des lieux publics (bars, restaurants, hotels)
• Modifier le Service, les applications ou les flux de streaming
• Contourner les mesures de securite et de protection
• Automatiser l acces au Service via des bots ou scripts
• Telecharger les contenus en vue de leur conservation ou redistribution
• Effectuer du reverse engineering sur nos applications

10.3 Sanctions

Toute violation de ces regles entrainera :

• Suspension immediate du compte
• Resiliation definitive sans remboursement
• Bannissement de l adresse IP et de l appareil
• Poursuites judiciaires si necessaire

11. Disponibilite du service

11.1 Engagement de disponibilite

Nous nous efforcons de fournir un service de qualite avec une disponibilite optimale. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilite de 100%.

• Objectif de disponibilite : 99,5% sur une base mensuelle
• Maintenance programmee : information au moins 48 heures a l avance
• Interruptions imprevues : peuvent survenir pour des raisons techniques

11.2 Limitations de responsabilite

Nous ne pouvons etre tenus responsables des interruptions dues a :

• Problemes de connexion Internet de l utilisateur
• Pannes des fournisseurs d acces Internet (FAI)
• Incompatibilite ou dysfonctionnement des appareils utilises
• Cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes d infrastructure, cyberattaques, etc.)
• Decisions gouvernementales ou blocages legaux

12. Contenu et propriete intellectuelle

12.1 Droits sur le contenu

Tous les contenus disponibles sur le Service (programmes, logos, graphismes, textes, etc.) sont proteges par les droits de propriete intellectuelle et appartiennent a leurs proprietaires respectifs ou a Abonnement IPTV France 24.

12.2 Licence d utilisation

Votre abonnement vous confere uniquement un droit d acces personnel, non exclusif et non transferable au contenu, pour la duree de votre abonnement.

Ce droit ne vous autorise pas a :

• Copier, reproduire ou telecharger les contenus
• Modifier, adapter ou creer des oeuvres derivees
• Distribuer, vendre ou louer les contenus
• Supprimer les mentions de droits d auteur

12.3 Evolution du catalogue

Le catalogue de contenus est susceptible d evoluer a tout moment :

• Ajout de nouveaux contenus
• Retrait de contenus (pour des raisons de licences ou techniques)
• Modification de l organisation des chaines

Ces modifications ne donnent pas droit a remboursement ou compensation.

13. Donnees personnelles

La collecte et le traitement de vos donnees personnelles sont regis par notre Politique de Confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU/CGV.

En utilisant le Service, vous consentez a la collecte et au traitement de vos donnees conformement a cette politique.

14. Responsabilite et garanties

14.1 Limitation de responsabilite

• Nous ne sommes responsables que des dommages directs causes par notre faute prouvee
• Notre responsabilite financiere est limitee au montant paye pour votre abonnement au cours des 12 derniers mois
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de profits, de donnees, prejudice moral, etc.)

14.2 Service fourni en l etat

Le Service est fourni "en l etat" et "selon disponibilite". Nous ne garantissons pas :

• L absence totale d erreurs ou d interruptions
• La qualite constante des flux (qui depend de votre connexion Internet)
• La disponibilite permanente de tous les contenus
• La compatibilite avec tous les appareils et configurations

14.3 Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous defendre contre toute reclamation resultant de :

• Votre violation des presentes CGU/CGV
• Votre utilisation illegale ou non autorisee du Service
• Votre violation des droits de tiers

15. Support client

Notre equipe de support est disponible pour vous assister :

• Email : contact@abonnement-iptv-france24.fr
• Delai de reponse : 24 a 48 heures (jours ouvrables)
• Horaires : du lundi au vendredi, 9h-18h (hors jours feries)

Nous proposons egalement des guides d installation detailles, une FAQ complete et des tutoriels video.

16. Modifications des CGU/CGV

Nous nous reservons le droit de modifier les presentes CGU/CGV a tout moment. Les modifications peuvent concerner :

• Les conditions d utilisation du Service
• Les tarifs (applicables aux nouveaux abonnements)
• Les fonctionnalites du Service
• Les politiques de confidentialite et de remboursement

En cas de modification substantielle :

• Vous serez informe par email au moins 30 jours avant l entree en vigueur
• Les modifications s appliqueront a votre prochain renouvellement
• Si vous n acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez resilier votre abonnement
• La poursuite de l utilisation du Service apres l entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV

17. Loi applicable et juridiction

17.1 Loi applicable

Les presentes CGU/CGV sont regies par le droit francais.

17.2 Reglement des litiges

En cas de litige, nous privilegions la resolution amiable. Contactez-nous a contact@abonnement-iptv-france24.fr pour trouver une solution.

17.3 Mediation de la consommation

Conformement a l article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement le mediateur via la plateforme europeenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

17.4 Juridiction competente

A defaut de resolution amiable ou de mediation, tout litige sera soumis aux tribunaux francais competents.

Les consommateurs peuvent saisir soit le tribunal du lieu ou ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat, soit celui du lieu de la survenance du fait dommageable.

18. Dispositions diverses

18.1 Integralite de l accord

Les presentes CGU/CGV, ainsi que la Politique de Confidentialite et la Politique de Remboursement, constituent l integralite de l accord entre vous et Abonnement IPTV France 24.

18.2 Nullite partielle

Si une disposition des presentes CGU/CGV est jugee invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

18.3 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ou une action ne constitue pas une renonciation a ce droit ou cette action.

18.4 Langue

Les presentes CGU/CGV sont redigees en francais. En cas de traduction, seule la version francaise fait foi.

18.5 Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU/CGV :

Email : contact@abonnement-iptv-france24.fr
Site web : https://abonnement-iptv-france24.fr/

Date d entree en vigueur : 4 fevrier 2026

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepte les presentes Conditions Generales d Utilisation et de Vente.