Politique DMCA

1. Introduction

Abonnement IPTV France 24 (ci-apres "nous", "notre", "le Service") respecte les droits de propriete intellectuelle d autrui et attend de ses utilisateurs qu ils fassent de meme. Conformement au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de 1998 et a la Directive europeenne 2001/29/CE sur les droits d auteur, nous avons adopte et mis en oeuvre une politique de traitement des reclamations pour violation de droits d auteur.

Cette page explique notre politique DMCA et decrit la procedure a suivre si vous pensez que votre contenu protege par des droits d auteur a ete utilise sans autorisation sur notre plateforme.

2. Notre engagement

Abonnement IPTV France 24 s engage a :

• Respecter tous les droits de propriete intellectuelle
• Repondre rapidement aux notifications valides de violation de droits d auteur
• Retirer ou desactiver l acces au contenu litigieux des reception d une notification conforme
• Resilier les comptes des utilisateurs recidivistes qui violent les droits d auteur
• Cooperer avec les titulaires de droits d auteur pour proteger leurs oeuvres

3. Notification de violation de droits d auteur

3.1 Comment deposer une reclamation DMCA

Si vous etes titulaire de droits d auteur (ou son representant legal autorise) et que vous pensez que du contenu disponible via notre Service porte atteinte a vos droits d auteur, vous pouvez soumettre une notification ecrite a notre Agent DMCA designe.

3.2 Informations requises dans la notification

Pour etre valable, votre notification DMCA doit inclure toutes les informations suivantes :

• Signature electronique ou physique du titulaire des droits d auteur ou d une personne autorisee a agir en son nom
• Identification de l oeuvre protegee dont vous affirmez qu elle a ete violee (ou une liste representative)
• Identification du contenu litigieux a retirer ou a desactiver avec des informations suffisantes pour le localiser : URL exacte, nom du canal ou programme, horodatage, autres details pertinents
• Vos coordonnees completes : nom complet, adresse postale, numero de telephone, adresse email valide
• Declaration de bonne foi : "J ai la conviction de bonne foi que l utilisation du contenu decrit ci-dessus n est pas autorisee par le titulaire des droits d auteur, son agent ou la loi."
• Declaration d exactitude : "Je declare, sous peine de parjure, que les informations contenues dans cette notification sont exactes et que je suis le titulaire des droits d auteur ou que je suis autorise a agir au nom du titulaire des droits d auteur."

3.3 Ou envoyer votre notification DMCA

Les notifications DMCA doivent etre envoyees a notre Agent DMCA designe :

Agent DMCA
Abonnement IPTV France 24
Email : contact@abonnement-iptv-france24.fr
Objet de l email : "DMCA Takedown Notice"
Adresse postale : 28 Rue des Lumieres, 75011 Paris, France

Important : les notifications incompletes ou ne respectant pas les exigences ci-dessus peuvent ne pas etre traitees.

4. Procedure de traitement

4.1 Delai de traitement

Des reception d une notification DMCA valide, nous nous engageons a :

• Accuse de reception : sous 24 a 48 heures
• Investigation : examen approfondi de la reclamation
• Action : retrait ou desactivation du contenu dans un delai de 3 a 5 jours ouvrables si la reclamation est jugee valide
• Notification : information de l utilisateur concerne (si applicable)

4.2 Actions entreprises

Si nous determinons que la notification est valide, nous pouvons :

• Retirer le contenu litigieux de notre plateforme
• Desactiver l acces au contenu en question
• Avertir l utilisateur responsable (si applicable)
• Suspendre ou resilier le compte en cas de violations repetees
• Conserver les preuves de la violation pour une eventuelle procedure legale

4.3 Notification a l utilisateur

Lorsque nous retirons ou desactivons du contenu suite a une notification DMCA, nous pouvons informer l utilisateur concerne en lui fournissant une copie de la notification recue, la procedure de contre-notification et un avertissement concernant les violations repetees.

5. Contre-notification (DMCA Counter-Notice)

5.1 Procedure de contre-notification

Si vous pensez que le contenu retire ou desactive n est pas en infraction ou que vous disposez de l autorisation du titulaire des droits d auteur, vous pouvez envoyer une contre-notification ecrite a notre Agent DMCA.

5.2 Informations requises dans la contre-notification

Votre contre-notification doit inclure :

• Votre signature electronique ou physique
• Identification du contenu retire et son emplacement avant le retrait
• Declaration sous peine de parjure : "Je declare, de bonne foi, que le contenu a ete retire ou desactive par erreur ou suite a une identification erronee du contenu a retirer ou desactiver."
• Vos coordonnees completes : nom complet, adresse postale, numero de telephone, adresse email
• Declaration de consentement a la juridiction : "Je consens a la juridiction du tribunal de district federal pour le district judiciaire dans lequel mon adresse se trouve (ou le tribunal de Paris si je me trouve en dehors des Etats-Unis), et j accepterai la signification de procedure de la personne qui a fourni la notification DMCA ou d un agent de cette personne."

5.3 Traitement de la contre-notification

Des reception d une contre-notification valide, nous transmettrons une copie au plaignant original, nous l informerons que le contenu sera restaure dans 10 a 14 jours ouvrables, puis nous restaurerons le contenu dans ce delai sauf action en justice du plaignant.

6. Politique en matiere de violations repetees

6.1 Principe de tolerance zero

Conformement au DMCA, Abonnement IPTV France 24 applique une politique stricte envers les utilisateurs qui violent de maniere repetee les droits d auteur.

6.2 Mesures disciplinaires

• Premiere violation : avertissement ecrit et retrait du contenu
• Deuxieme violation : suspension temporaire du compte (7 a 30 jours)
• Troisieme violation : resiliation definitive du compte sans remboursement
• Violations graves : resiliation immediate et signalement aux autorites competentes

6.3 Recidiviste

Un utilisateur est considere comme recidiviste s il a fait l objet de trois notifications DMCA valides ou plus, a partage de maniere repetee du contenu protege, ou a cree de nouveaux comptes apres une resiliation. Les comptes recidivistes seront supprimes et leur adresse IP peut etre bannie.

7. Fausses declarations

7.1 Penalites pour fausses reclamations

Le depot d une fausse reclamation DMCA peut avoir de graves consequences juridiques. En vertu du DMCA (17 U.S.C. 512(f)), toute personne qui declare sciemment et de mauvaise foi qu un contenu enfreint des droits d auteur peut etre tenue responsable de dommages et interets, sanctions penales et responsabilite civile.

7.2 Verification de l exactitude

Avant de soumettre une notification DMCA, assurez-vous que vous etes titulaire legitime des droits (ou representant autorise), que le contenu enfreint reellement vos droits, qu il ne releve pas d un usage equitable, et que toutes les informations sont exactes.

8. Usage equitable (Fair Use)

8.1 Doctrine du Fair Use

Avant de deposer une reclamation DMCA, veuillez considerer si l utilisation du contenu peut etre protegee par la doctrine de l usage equitable. Les criteres incluent le but de l utilisation, la nature de l oeuvre, la quantite utilisee et l effet sur le marche.

8.2 Exceptions legales

Certaines utilisations peuvent etre legales sans autorisation, notamment la critique, le commentaire, le reportage d actualite, l enseignement, la recherche, la parodie ou la satire.

9. Exclusion de responsabilite

9.1 Role de fournisseur de services

Abonnement IPTV France 24 agit en tant que fournisseur de services intermediaire. Nous ne controlons pas tout le contenu disponible via le Service, ne sommes pas responsables du contenu partage par les utilisateurs, mais agissons rapidement des notification et cooperons avec les autorites competentes en cas d infractions graves.

9.2 Limitation de responsabilite

Dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas tenus responsables des dommages resultant du retrait de contenu suite a notification DMCA, des fausses reclamations DMCA, ou des violations commises par les utilisateurs.

10. Conservation des donnees

10.1 Archivage des notifications

Nous conservons une copie de toutes les notifications DMCA et contre-notifications recues pour maintenir un registre des violations, identifier les recidivistes, fournir des preuves en cas de litige et respecter nos obligations legales.

10.2 Duree de conservation

Les notifications sont conservees pendant une duree de 5 ans minimum a compter de leur reception, conformement aux exigences legales.

11. Modifications de cette politique

Nous nous reservons le droit de modifier cette Politique DMCA a tout moment pour refleter les changements dans la legislation ou nos pratiques operationnelles.

Les modifications importantes seront annoncees par :

• Mise a jour de la date "Derniere mise a jour" en haut de cette page
• Notification par email aux utilisateurs enregistres
• Annonce sur notre page d accueil

L utilisation continue de nos services apres publication des modifications constitue votre acceptation de la politique revisee.

12. Contact de l Agent DMCA

Pour toute question concernant cette Politique DMCA ou pour soumettre une notification ou contre-notification :

Agent DMCA Designe
Societe : Abonnement IPTV France 24
Nom de l agent : Nadia El Mansouri
Email : contact@abonnement-iptv-france24.fr
Objet : "DMCA Notice" ou "DMCA Counter-Notice"
Adresse postale : Abonnement IPTV France 24, 28 Rue des Lumieres, 75011 Paris, France
Telephone : +33 1 84 80 24 24

Horaires de traitement : du lundi au vendredi, 9h-18h (heure de Paris, hors jours feries).

Delai de reponse : 24 a 48 heures pour l accuse de reception, 3 a 5 jours ouvrables pour le traitement complet.

13. Loi applicable

13.1 Juridiction

Cette Politique DMCA est regie par :

• Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des Etats-Unis (17 U.S.C. 512)
• La Directive europeenne 2001/29/CE sur les droits d auteur
• Le Code de la propriete intellectuelle francais (articles L.335-2 et suivants)
• La loi francaise pour la confiance dans l economie numerique (LCEN)

13.2 Resolution des litiges

Tout litige decoulant de cette politique sera soumis aux tribunaux competents conformement a notre page de Mentions Legales.

14. Ressources supplementaires

14.1 Informations sur le droit d auteur

US Copyright Office : www.copyright.gov
WIPO (Organisation Mondiale de la Propriete Intellectuelle) : www.wipo.int
INPI France : www.inpi.fr

14.2 Modeles de notifications

Vous pouvez trouver des modeles de notifications DMCA sur le site officiel du US Copyright Office ou nous contacter pour obtenir un modele pre-rempli.

Date d entree en vigueur : 4 fevrier 2026

Important : cette politique ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez des questions specifiques concernant vos droits d auteur, veuillez consulter un avocat specialise en propriete intellectuelle.